Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 0.6.1 - Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances
Article 14
Versions de la disposition
14. Les honoraires payables à un médiateur pour exécuter un mandat de médiation sont de 130 $ l’heure pour un maximum de 3 heures, incluant, le cas échéant, le travail effectué hors séance dans le cadre de la médiation.
En vig.: 2023-11-23
14. Les honoraires payables à un médiateur pour exécuter un mandat de médiation sont de 130 $ l’heure pour un maximum de 3 heures, incluant, le cas échéant, le travail effectué hors séance dans le cadre de la médiation.
